tutelle par d'approbation préalable

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• Approbation préalable — ● Approbation préalable action de suspendre l application d une décision prise par une autorité sous tutelle administrative jusqu à ce que l autorité de tutelle ait admis la conformité à la loi de ladite décision. (Les décisions soumises à… …   Encyclopédie Universelle

• approbation — [ aprɔbasjɔ̃ ] n. f. • v. 1265; lat. approbatio 1 ♦ Le fait d approuver; accord que l on donne. Le préfet a donné son approbation à la délibération du conseil municipal. Soumettre un projet à l approbation des supérieurs. ⇒ acceptation,… …   Encyclopédie Universelle

• TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… …   Encyclopédie Universelle

• Kirchenkampf — Par Kirchenkampf, pris au sens strict, l’on désigne le conflit qui opposa en Allemagne, entre 1933 et le début de la Deuxième Guerre mondiale en 1939, d’une part les chrétiens évangéliques allemands appartenant à la Bekennende Kirche… …   Wikipédia en Français

• DÉCENTRALISATION — Les organes administratifs centraux ne peuvent, par eux mêmes, assurer l’accomplissement des tâches administratives en chaque point du territoire. Il faut des relais locaux à leur action. Pour l’aménagement de ces structures locales, deux… …   Encyclopédie Universelle

• BULGARIE — Lors du recensement de 1985, la Bulgarie comptait 8 950 000 habitants pour une superficie de 110 912 kilomètres carrés, soit la plus faible densité des Balkans (81 hab./km2) après la Grèce. En 1990, les estimations faisaient état d’une population …   Encyclopédie Universelle

• CHARBONNAGES — Parler de charbonnage, c’est désigner l’exploitation d’une houillère ou la houillère elle même. Dans la première acception du terme, charbonnage implique l’action de mise en valeur d’un gisement houiller; dans la seconde, les charbonnages… …   Encyclopédie Universelle

• Liste Des Lois Romaines — Lois sous la République romaine lex curiata de imperio, loi annuelle votée par les curies assemblées en comices curiates conférant l’imperium aux magistrats romains. An(s) Intitulé Auteur(s) Contenu et conséquences  …   Wikipédia en Français

• Liste des lois romaines — Sommaire 1 Lois sous la République romaine 2 Lois sous l Empire romain 3 Notes et références 4 Liens externes …   Wikipédia en Français

• PRÉFET (France) — PRÉFET, France Institué en l’an VIII, le préfet succède à l’intendant de l’Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement… …   Encyclopédie Universelle

• CENSURE — En 1828, à une époque où l’on se plaignait amèrement des méfaits de la censure, Benjamin Constant en a fourni une excellente définition: «La censure, violation insolente de nos droits, assujettissement de la partie éclairée de la nation à sa… …   Encyclopédie Universelle